Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles annexes du logement
Résumé. Le décret modifie les dispositions annexes du décret de 1973 sur le logement.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°73-74 du 18 janvier 1973Art. Annexe → Version 4
- Décret n°73-74 du 18 janvier 1973Art. Annexe