Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°73-74 du 18 janvier 1973 > > Art. Annexe > >
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1 modifié
JORF n°0026 du 31 janvier 2013
Décret n°2013-105 du 29 janvier 2013
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu le décret n° 73-74 du 18 janvier 1973 modifié déterminant les règles et barèmes pour la classification et l'évaluation des invalidités résultant des infirmités et maladies contractées par des militaires ou assimilés au cours de la captivité subie dans certains camps ou lieux de détention,
Décrète :
Article 2
Abrogé depuis le 2017-01-01 par [object Object]
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 29 janvier 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac
Le ministre délégué
auprès du ministre de la défense,
chargé des anciens combattants,
Kader Arif