Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2013-105 du 29 janvier 2013

modifiant le décret n° 73-74 du 18 janvier 1973 déterminant les règles et barèmes pour la classification et l'évaluation des invalidités résultant des infirmités et maladies contractées par des militaires ou assimilés au cours de la captivité subie dans certains camps ou lieux de détention

Abrogé1 janvier 2017
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense,

Vu le décret n° 73-74 du 18 janvier 1973 modifié déterminant les règles et barèmes pour la classification et l'évaluation des invalidités résultant des infirmités et maladies contractées par des militaires ou assimilés au cours de la captivité subie dans certains camps ou lieux de détention,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles annexes du logement

Résumé. Le décret modifie les dispositions annexes du décret de 1973 sur le logement.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°73-74 du 18 janvier 1973Art. Annexe → Version 4
- Décret n°73-74 du 18 janvier 1973
Art. Annexe

Créé le 1 février 2013 · Abrogé le 1 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un décret et attribution des responsabilités

Résumé. Un décret est publié dans le Journal officiel, confiant à plusieurs ministres la tâche de l'appliquer.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 janvier 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac

Le ministre délégué

auprès du ministre de la défense,

chargé des anciens combattants,

Kader Arif

En vigueur du vendredi 1 février 2013 au samedi 31 décembre 2016

Décret n°2013-105 du 29 janvier 2013
Article 1
Article 2