A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2003-838 du 1 septembre 2003Art. 2 → Version 3Décret n°2003-838 du 1 septembre 2003Art. 4 → Version 2Décret n°2003-838 du 1 septembre 2003Art. 5 → Version 1
- Décret n°2003-838 du 1 septembre 2003Art. 2, Art. 4, Art. 5