Décret n°2003-838 du 1 septembre 2003

Article 2

Créé le 12 juillet 2003 · En vigueur depuis le 24 novembre 2013

Ne peuvent être utilisés, pour la fabrication des produits définis à la partie I de l'annexe I, que les traitements et les substances visés à la partie II de cette annexe et les matières premières conformes à l'annexe II. Les nectars de fruits doivent répondre aux dispositions de l'annexe IV.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 14 avril 2011 au samedi 23 novembre 2013

Modifié parDécret n°2011-385 du 11 avril 2011art. 15

En vigueur du samedi 12 juillet 2003 au mercredi 13 avril 2011