Décret n°2013-1049 du 21 novembre 2013

Article 2

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Article 2

Les produits mis sur le marché de l'Union européenne ou étiquetés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret et qui sont conformes aux dispositions du décret du 1er septembre 2003 susvisé dans sa rédaction antérieure à la même date peuvent être commercialisés jusqu'au 28 avril 2015.

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En vigueur depuis le 24 novembre 2013

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Prolongation de la commercialisation des produits anciens

Résumé. Les produits conformes aux anciennes règles peuvent encore être vendus jusqu'en avril 2015.

Les produits mis sur le marché de l'Union européenne ou étiquetés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret et qui sont conformes aux dispositions du décret du 1er septembre 2003 susvisé dans sa rédaction antérieure à la même date peuvent être commercialisés jusqu'au 28 avril 2015.

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En vigueur depuis le dimanche 24 novembre 2013

Source : Légifrance