Abrogé par Décret n°2022-1142 du 9 août 2022 - art. 3
Créé le 22 novembre 2013 · Abrogé le 12 août 2022
Sur simple présentation de leur convocation, une autorisation d'absence est accordée aux représentants du personnel, titulaires ou suppléants, au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ainsi qu'aux autres personnes appelées à participer aux réunions du comité. La durée de cette autorisation d'absence est calculée en tenant compte des délais de route et de la durée prévisible de la réunion. Pour les représentants du personnel, cette autorisation d'absence est augmentée d'un temps égal à cette durée afin de mettre les intéressés en mesure d'assurer la préparation et le compte rendu des travaux du comité.
Une autorisation d'absence est également accordée aux représentants du personnel faisant partie de la délégation du comité pour :
1° Les visites de services prévues à l'article 52 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé et à l'article L. 4612-4 du code du travail (Inspections régulières du CHSCT) ;
2° La réalisation des enquêtes prévues à l'article 53 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé et à l'article L. 4612-5 du code du travail (Enquêtes du CHSCT sur les accidents et maladies professionnelles) ;
3° La recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent mentionnée à l'article 4.
Ces représentants du personnel et ces autres personnes ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions. Leurs éventuels frais de déplacement et de séjour sont pris en charge dans les conditions fixées par les textes en vigueur applicables au personnel concerné.