Décret n°2013-1034 du 15 novembre 2013

Article 2

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Article 2

Le présent décret s'applique à compter du 1er janvier 2014.
Les dispositions du 2° et du 5° de l'article 1er (Modification des conditions d'agrément et des délais pour les associations et centres de gestion) s'appliquent aux demandes d'agrément ou de renouvellement d'agrément présentées conformément aux articles 371 F (Documents requis pour l'agrément d'un centre de gestion) et 371 R (Documents requis pour l'agrément d'une association de professions libérales) de l'annexe II au code général des impôts déposées à compter de cette date. Les dispositions du 7° de l'article 1er (Modification des conditions d'agrément et des délais pour les associations et centres de gestion) ne s'appliquent pas aux agréments délivrés avant le 1er janvier 2014.

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En vigueur depuis le 18 novembre 2013

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Dates d'application du décret sur les agréments fiscaux

Résumé. Ce décret précise les dates d'application des nouvelles règles pour les demandes d'agrément des centres de gestion et associations de professions libérales.

Le présent décret s'applique à compter du 1er janvier 2014.
Les dispositions du 2° et du 5° de l'article 1er (Modification des conditions d'agrément et des délais pour les associations et centres de gestion) s'appliquent aux demandes d'agrément ou de renouvellement d'agrément présentées conformément aux articles 371 F (Documents requis pour l'agrément d'un centre de gestion) et 371 R (Documents requis pour l'agrément d'une association de professions libérales) de l'annexe II au code général des impôts déposées à compter de cette date. Les dispositions du 7° de l'article 1er (Modification des conditions d'agrément et des délais pour les associations et centres de gestion) ne s'appliquent pas aux agréments délivrés avant le 1er janvier 2014.

Relations

cite

cite  articles 371 F et 371 R de l'annexe II au code général des impôts

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