En vigueur depuis le 18 novembre 2013
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Dates d'application du décret sur les agréments fiscaux
Le présent décret s'applique à compter du 1er janvier 2014.
Les dispositions du 2° et du 5° de l'article 1er (Modification des conditions d'agrément et des délais pour les associations et centres de gestion) s'appliquent aux demandes d'agrément ou de renouvellement d'agrément présentées conformément aux articles 371 F (Documents requis pour l'agrément d'un centre de gestion) et 371 R (Documents requis pour l'agrément d'une association de professions libérales) de l'annexe II au code général des impôts déposées à compter de cette date. Les dispositions du 7° de l'article 1er (Modification des conditions d'agrément et des délais pour les associations et centres de gestion) ne s'appliquent pas aux agréments délivrés avant le 1er janvier 2014.