Abrogé22 juin 2019
Abrogé par Décret n°2019-612 du 19 juin 2019 - art. 12
Créé le 17 novembre 2013 · En vigueur du 12 février 2015 au 21 juin 2019
Dans la limite des informations requises par le code des pensions civiles et militaires de retraite pour l'administration du compte individuel de retraite, le traitement peut être mis en relation avec les applications de gestion des retraites.