Décret n°2013-103 du 29 janvier 2013

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 3, CGIAN3.

Art. 344 undecies A

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Suppression d'une obligation pour les médicaments homéopathiques

Résumé. La demande de remboursement des médicaments homéopathiques ne nécessite plus de quittance fiscale.

A modifié les dispositions suivantes :

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