Décret n°2012-996 du 24 août 2012

Article 1

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Article 1

Le protocole sur les privilèges et immunités de l'Autorité internationale des fonds marins (ensemble une réserve française), adopté à Kingston le 27 mars 1998, sera publié au Journal officiel de la République française.

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Publication d'un protocole international sur les privilèges et immunités

Résumé. Un accord sur les privilèges et immunités de l'Autorité internationale des fonds marins sera publié en France.

Le protocole sur les privilèges et immunités de l'Autorité internationale des fonds marins (ensemble une réserve française), adopté à Kingston le 27 mars 1998, sera publié au Journal officiel de la République française.

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