Décret n°2012-984 du 22 août 2012

Article 6

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Article 6

Le nombre de places offertes au concours externe ne peut être inférieur à 70 % au nombre total des places offertes aux concours mentionnés au 1° et 2° du I de l'article 5 (Recrutement des techniciens supérieurs).
Le nombre de places offertes au concours interne ne peut être inférieur à 10 % ni supérieur à 30 % au nombre des places offertes aux concours mentionnées au 1° et 2° du I de ce même article.
Les places qui n'ont pas été pourvues au titre de l'un de ces concours peuvent être reportées sur l'autre concours.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2012

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Règles de répartition des places aux concours de techniciens supérieurs

Résumé. L'article fixe les règles pour le nombre de places aux concours externe et interne pour devenir technicien supérieur, avec des minimums et des possibilités de report.

Le nombre de places offertes au concours externe ne peut être inférieur à 70 % au nombre total des places offertes aux concours mentionnés au 1° et 2° du I de l'article 5 (Recrutement des techniciens supérieurs).
Le nombre de places offertes au concours interne ne peut être inférieur à 10 % ni supérieur à 30 % au nombre des places offertes aux concours mentionnées au 1° et 2° du I de ce même article.
Les places qui n'ont pas été pourvues au titre de l'un de ces concours peuvent être reportées sur l'autre concours.

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En vigueur depuis le samedi 1 septembre 2012

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