Décret n°2012-974 du 20 août 2012

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural

Sct. Chapitre préliminaire : Inspections et contrôles, Art. D250-1

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Création d'une condition d'accès à la fonction de contrôleur de la protection des végétaux

Résumé. Les agents chargés de la protection des végétaux doivent avoir un diplôme et une expérience professionnelle spécifique.

A modifié les dispositions suivantes :

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