Article précédent

Article suivant

Décret n°2012-968 du 20 août 2012

Article 7

Créé le 23 août 2012

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2014

Abrogé parDécret n°2013-1316 du 27 décembre 2013art. 10

En vigueur du jeudi 23 août 2012 au mardi 31 décembre 2013

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.