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Décret n°2012-968 du 20 août 2012

Article 6

Créé le 23 août 2012

Le préfet précise par arrêté les modalités de fixation des prix prévues par le présent décret, notamment les éléments d'appréciation des coûts et de la productivité, lesquels peuvent résulter de la communication par les entreprises concernées de sa comptabilité analytique ainsi que la liste des justificatifs que celles-ci sont tenues de lui fournir.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2014

Abrogé parDécret n°2013-1316 du 27 décembre 2013art. 10

En vigueur du jeudi 23 août 2012 au mardi 31 décembre 2013

Le préfet précise par arrêté les modalités de fixation des prix prévues par le présent décret, notamment les éléments d'appréciation des coûts et de la productivité, lesquels peuvent résulter de la communication par les entreprises concernées de sa comptabilité analytique ainsi que la liste des justificatifs que celles-ci sont tenues de lui fournir.