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Décret n°2012-968 du 20 août 2012

Article 1

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Article 1

A Mayotte, le prix du gaz de pétrole liquéfié est réglementé par un arrêté du préfet qui fixe :
a) Le prix maximum hors taxes des importations, avant passage en dépôt ;
b) Les prix maximum des frais de passage en dépôt et d'embouteillage, toutes taxes comprises, pour les produits gaziers ;
c) La marge maximale et le prix maximum, toutes taxes comprises, de distribution au stade de gros ;
d) La marge maximale et le prix maximum, toutes taxes comprises, de distribution au stade de détail.

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Créé le 23 août 2012 · Abrogé le 1 janvier 2014

A Mayotte, le prix du gaz de pétrole liquéfié est réglementé par un arrêté du préfet qui fixe :
a) Le prix maximum hors taxes des importations, avant passage en dépôt ;
b) Les prix maximum des frais de passage en dépôt et d'embouteillage, toutes taxes comprises, pour les produits gaziers ;
c) La marge maximale et le prix maximum, toutes taxes comprises, de distribution au stade de gros ;
d) La marge maximale et le prix maximum, toutes taxes comprises, de distribution au stade de détail.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 23 août 2012 au mardi 31 décembre 2013

Source : Légifrance