JORF n°0194 du 22 août 2012

Article 1

Article 1

A Mayotte, le prix du gaz de pétrole liquéfié est réglementé par un arrêté du préfet qui fixe :
a) Le prix maximum hors taxes des importations, avant passage en dépôt ;
b) Les prix maximum des frais de passage en dépôt et d'embouteillage, toutes taxes comprises, pour les produits gaziers ;
c) La marge maximale et le prix maximum, toutes taxes comprises, de distribution au stade de gros ;
d) La marge maximale et le prix maximum, toutes taxes comprises, de distribution au stade de détail.


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Version 1

A Mayotte, le prix du gaz de pétrole liquéfié est réglementé par un arrêté du préfet qui fixe :

a) Le prix maximum hors taxes des importations, avant passage en dépôt ;

b) Les prix maximum des frais de passage en dépôt et d'embouteillage, toutes taxes comprises, pour les produits gaziers ;

c) La marge maximale et le prix maximum, toutes taxes comprises, de distribution au stade de gros ;

d) La marge maximale et le prix maximum, toutes taxes comprises, de distribution au stade de détail.