Décret n°2012-950 du 2 août 2012

Article 1

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Article 1

L'accord sur les privilèges et immunités du Tribunal international du droit de la mer (ensemble une déclaration française), adopté à New York le 23 mai 1997, sera publié au Journal officiel de la République française.

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Publication d'un accord sur le Tribunal international du droit de la mer

Résumé. Un accord sur les privilèges et immunités du Tribunal international du droit de la mer sera publié en France.

L'accord sur les privilèges et immunités du Tribunal international du droit de la mer (ensemble une déclaration française), adopté à New York le 23 mai 1997, sera publié au Journal officiel de la République française.

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