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Décret n°2012-945 du 1er août 2012

Article 1

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Article 1

Lorsque des marchandises et, si nécessaire, leurs moyens de transport sont immobilisés, en application de l'article 61 bis du code des douanes (Immobilisation des biens à double usage civil et militaire non communautaires), un gardien est nommé par l'autorité administrative pour la durée de l'immobilisation.
Les personnes mentionnées au même article sont informées, dans les meilleurs délais, par l'administration, de cette immobilisation.

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Créé le 4 août 2012 · Abrogé le 1 mai 2026

Lorsque des marchandises et, si nécessaire, leurs moyens de transport sont immobilisés, en application de l'article 61 bis du code des douanes (Immobilisation des biens à double usage civil et militaire non communautaires), un gardien est nommé par l'autorité administrative pour la durée de l'immobilisation.
Les personnes mentionnées au même article sont informées, dans les meilleurs délais, par l'administration, de cette immobilisation.

Historique des versions

En vigueur du samedi 4 août 2012 au jeudi 30 avril 2026

Source : Légifrance