Abrogé par Décret n°2026-266 du 8 avril 2026 - art. 5
Créé le 4 août 2012 · Abrogé le 1 mai 2026
Lorsque des marchandises et, si nécessaire, leurs moyens de transport sont immobilisés, en application de l'article 61 bis du code des douanes (Immobilisation des biens à double usage civil et militaire non communautaires), un gardien est nommé par l'autorité administrative pour la durée de l'immobilisation.
Les personnes mentionnées au même article sont informées, dans les meilleurs délais, par l'administration, de cette immobilisation.