Décret n°2012-941 du 1er août 2012

Article 7

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Article 7

Le présent décret est applicable aux examens professionnels organisés à compter de l'année 2013.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Application des nouvelles règles d'examens professionnels en 2013

Résumé. Ce décret précise que les nouvelles règles pour les examens professionnels de la fonction publique territoriale s'appliquent à partir de 2013.

Le présent décret est applicable aux examens professionnels organisés à compter de l'année 2013.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

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