Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1221-10 (Déclaration obligatoire avant embauche)Art. L.1221-10Déclaration obligatoire avant embaucheUn employeur doit déclarer l'embauche d'un salarié avant de l'embaucher. et L. 5312-1 (Les missions de France Travail)Art. L.5312-1Les missions de France TravailFrance Travail aide les entreprises à recruter et accompagne les personnes à la recherche d'un emploi ou d'une formation. ;
Vu le décret n° 87-1025 du 17 décembre 1987 relatif à l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques par l'Agence nationale pour l'emploi et les institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi en date du 8 septembre 2011 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 23 septembre 2011 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 30 septembre 2011 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 31 mai 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :