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Décret n°2012-927 du 30 juillet 2012

relatif aux informations transmises à l'opérateur France Travail dans le cadre de la déclaration préalable à l'embauche

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la déclaration préalable à l'embauche

Résumé. Un décret de 2012 impose aux employeurs d'inclure le numéro d'identification nationale du salarié dans la déclaration préalable à l'embauche.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1221-10 (Déclaration obligatoire avant embauche) et L. 5312-1 (Les missions de France Travail) ;

Vu le décret n° 87-1025 du 17 décembre 1987 relatif à l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques par l'Agence nationale pour l'emploi et les institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi en date du 8 septembre 2011 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 23 septembre 2011 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 30 septembre 2011 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 31 mai 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Ajout d'une obligation dans la déclaration préalable à l'embauche

Résumé. La déclaration préalable à l'embauche doit désormais inclure le numéro d'identification nationale du salarié.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 2 août 2012

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Exécution d'un décret par le ministre du travail

Résumé. Un décret est publié et le ministre du travail est chargé de le mettre en œuvre.

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 juillet 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, de l'emploi,

de la formation professionnelle

et du dialogue social,

Michel Sapin

En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2024

Décret n°2012-927 du 30 juillet 2012

Modifié parDécret n°2024-606 du 26 juin 2024art. 20 : Changement de nom : Pôle emploi devient France Travail

En vigueur du jeudi 2 août 2012 au dimanche 30 juin 2024

Décret n°2012-927 du 30 juillet 2012
Article 1
Article 2