Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1221-10 et L. 5312-1 ;

Vu le décret n° 87-1025 du 17 décembre 1987 relatif à l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques par l'Agence nationale pour l'emploi et les institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi en date du 8 septembre 2011 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 23 septembre 2011 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 30 septembre 2011 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 31 mai 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Fait le 30 juillet 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, de l'emploi,

de la formation professionnelle

et du dialogue social,

Michel Sapin