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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ouverture des aides à l'acquisition de véhicules propres aux administrations de l'État
Résumé. Les administrations de l'État peuvent désormais bénéficier d'aides pour l'achat de véhicules propres, sous certaines conditions.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2007-1873 du 26 décembre 2007Art. 1 : Aide à l'acquisition de véhicules propres
→ Version 5
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- Décret n°2007-1873 du 26 décembre 2007Art. 1