Abrogé1 janvier 2017
Créé le 29 juillet 2012
Le présent décret n'est pas applicable à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Décret n°2012-921 du 26 juillet 2012
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2017
En vigueur du dimanche 29 juillet 2012 au samedi 31 décembre 2016