Créé le 28 juillet 2012
Le présent décret, à l'exception de l'article 2, est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Décret n°2012-914 du 25 juillet 2012
Article 6
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En vigueur depuis le samedi 28 juillet 2012