JORF n°0173 du 27 juillet 2012

Article 2

Article 2

M. Jean-Marie Guéhenno, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé président de la commission instituée par le présent décret.


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Version 1

M. Jean-Marie Guéhenno, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé président de la commission instituée par le présent décret.