Décret n°2012-911 du 24 juillet 2012

Article 4

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Article 4

Le présent décret entre en vigueur le 1er août 2012.

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En vigueur depuis le 1 août 2012

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Entrée en vigueur d'un décret sur la gendarmerie corse

Résumé. Un décret entre en vigueur le 1er août 2012, modifiant l'organisation des pelotons de gendarmerie de haute montagne en Corse.

Le présent décret entre en vigueur le 1er août 2012.

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Source : Légifrance