Décret n°2012-910 du 24 juillet 2012

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Sct. Section 2 : Contraception d'urgence dans les établissements d'enseignement du second degré et dans les services universitaires et interuniversitaires de médecine préventive et de promotion de la santé, Art. D5134-8

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. D5134-5

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. D5134-10-1

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Délivrance gratuite de contraception d'urgence dans les universités

Résumé. Les services de santé universitaires peuvent maintenant donner gratuitement des médicaments de contraception d'urgence aux étudiantes, après un entretien avec un professionnel de santé.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 2 : Contraception d'urgence dans les établissements d'enseignement du second degré et dans les services universitaires et interuniversitaires de médecine préventive et de promotion de la santéCode de la santé publiqueArt. D5134-8 : Rôle des infirmiers dans la contraception d'urgence pour les élèves
→ Version 2 : Intégration des sages‑femmes dans la contraception d’urgence pour les mineurs
- Code de la santé publique
Sct. Section 2 : Contraception d'urgence dans les établissements d'enseignement du second degré et dans les services universitaires et interuniversitaires de médecine préventive et de promotion de la santé, Art. D5134-8

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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