Décret n°2012-898 du 20 juillet 2012

Article 2

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Article 2

Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, dispose des services placés sous l'autorité du ministre des affaires étrangères, et mentionnés par le décret du 16 mars 2009 susvisé, notamment de la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire.

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En vigueur depuis le 22 juillet 2012

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Attributions de la ministre déléguée

Résumé. La ministre déléguée chargée des Français de l'étranger utilise les services du ministère des affaires étrangères pour son travail.

Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, dispose des services placés sous l'autorité du ministre des affaires étrangères, et mentionnés par le décret du 16 mars 2009 susvisé, notamment de la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire.

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Source : Légifrance