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Décret n°2012-898 du 20 juillet 2012

relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur l'organisation des services aux Français de l'étranger

Résumé. Ce décret organise les responsabilités d'une ministre déléguée pour les Français à l'étranger, en collaboration avec le ministère des affaires étrangères.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,

Vu le décret n° 2009-291 du 16 mars 2009 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;

Vu le décret du 18 juin 2012 (Nomination du Premier ministre et publication officielle) portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 21 juin 2012 (Nomination des ministres du gouvernement) relatif à la composition du Gouvernement,

Décrète :

En vigueur depuis le 22 juillet 2012

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Rôle de la ministre déléguée pour les Français de l'étranger

Résumé. La ministre déléguée s'occupe des affaires concernant les Français à l'étranger, comme leur sécurité et leur éducation.

Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, traite, par délégation du ministre des affaires étrangères, de toutes les affaires concernant les Français de l'étranger, notamment les questions relatives à leur représentation, à leur administration, à leur sécurité et à leur protection sociale. Elle traite également, par délégation du ministre des affaires étrangères, des questions relatives à la scolarisation des Français établis hors de France.
La ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, accomplit toute autre mission que le ministre des affaires étrangères lui confie.

En vigueur depuis le 22 juillet 2012

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Attributions de la ministre déléguée

Résumé. La ministre déléguée chargée des Français de l'étranger utilise les services du ministère des affaires étrangères pour son travail.

Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, dispose des services placés sous l'autorité du ministre des affaires étrangères, et mentionnés par le décret du 16 mars 2009 susvisé, notamment de la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire.

En vigueur depuis le 22 juillet 2012

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Délégation de signature à la ministre déléguée

Résumé. La ministre déléguée aux Français de l'étranger peut signer des actes et contresigner des décrets avec le ministre des affaires étrangères.

La ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, reçoit délégation du ministre des affaires étrangères pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
Elle contresigne, conjointement avec le ministre des affaires étrangères, les décrets relevant de ses attributions.

En vigueur depuis le 22 juillet 2012

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Responsabilité de l'application du décret

Résumé. Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et la ministre déléguée aux Français de l'étranger sont responsables de l'application d'un décret.

Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 juillet 2012.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Marc Ayrault

La ministre déléguée

auprès du ministre des affaires étrangères,

chargée des Français de l'étranger,

Hélène Conway-Mouret

Le ministre des affaires étrangères,

Laurent Fabius

En vigueur depuis le dimanche 22 juillet 2012

Décret n°2012-898 du 20 juillet 2012
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Article 3
Article 4