En vigueur depuis le 20 juillet 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dispense temporaire de formation pour les mammographies de dépistage
A titre transitoire, pendant un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, et par dérogation au 1° de l'article R. 4351-29 du code de la santé publique (Aide aux radiologues libéraux pour certains examens), les personnes mentionnées à l'article L. 4351-7 du même code (Dérogation pour l'exercice d'actes de radiodiagnostic par certaines personnes) peuvent participer aux mammographies de dépistage de masse sans avoir suivi la formation prévue par l'arrêté mentionné au second alinéa du 1° de l'article R. 4351-29 précité.