Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4351-7 (Dérogation pour l'exercice d'actes de radiodiagnostic par certaines personnes)Art. L.4351-7Dérogation pour l'exercice d'actes de radiodiagnostic par certaines personnesCertaines personnes recrutées par des radiologues entre 1984 et 1991 peuvent aider à réaliser des actes de radiodiagnostic après un contrôle d'aptitude, sous la supervision du radiologue., R. 4351-28 (Rôle des aides en radiologie)Art. R.4351-28Rôle des aides en radiologieCertaines personnes peuvent aider les radiologues dans des tâches spécifiques comme installer le patient, préparer le matériel et régler les appareils, mais elles ne peuvent pas donner de médicaments. et R. 4351-29 (Aide aux radiologues libéraux pour certains examens)Art. R.4351-29Aide aux radiologues libéraux pour certains examensCertaines personnes peuvent aider les radiologues libéraux à réaliser des mammographies et des radiographies spécifiques, sous conditions de formation et de surveillance. ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 1er février 2012 ;
Vu l'avis de l'Académie nationale de médecine en date du 15 mars 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :