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Décret n°2012-882 du 17 juillet 2012

relatif aux actes de radiodiagnostic auxquels peuvent participer les personnes relevant de l'article L. 4351-7 du code de la santé publique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des compétences des aides en radiologie

Résumé. Ce décret permet aux aides des radiologues libéraux de réaliser plus d'examens, comme les mammographies de dépistage, sous certaines conditions.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4351-7 (Dérogation pour l'exercice d'actes de radiodiagnostic par certaines personnes), R. 4351-28 (Rôle des aides en radiologie) et R. 4351-29 (Aide aux radiologues libéraux pour certains examens) ;

Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 1er février 2012 ;

Vu l'avis de l'Académie nationale de médecine en date du 15 mars 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Extension des examens autorisés pour les aides des radiologues libéraux

Résumé. Les aides des radiologues libéraux peuvent maintenant réaliser plus d'examens, comme les mammographies de dépistage, et leur formation est encadrée par un arrêté ministériel.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 20 juillet 2012

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Dispense temporaire de formation pour les mammographies de dépistage

Résumé. Pendant un an, certaines personnes peuvent aider aux mammographies de dépistage sans formation spécifique.

A titre transitoire, pendant un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, et par dérogation au 1° de l'article R. 4351-29 du code de la santé publique (Aide aux radiologues libéraux pour certains examens), les personnes mentionnées à l'article L. 4351-7 du même code (Dérogation pour l'exercice d'actes de radiodiagnostic par certaines personnes) peuvent participer aux mammographies de dépistage de masse sans avoir suivi la formation prévue par l'arrêté mentionné au second alinéa du 1° de l'article R. 4351-29 précité.

En vigueur depuis le 20 juillet 2012

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Exécution du décret par la ministre de la santé

Résumé. La ministre des affaires sociales et de la santé est responsable de la mise en œuvre d'un décret publié dans le Journal officiel.

La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 juillet 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

En vigueur depuis le vendredi 20 juillet 2012

Décret n°2012-882 du 17 juillet 2012
Article 1
Article 2
Article 3