Décret n°2012-876 du 16 juillet 2012

Article 1

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Article 1

Le délai prévu à l'article 2 du décret du 15 juillet 2002 susvisé pour réaliser les expropriations nécessaires à l'achèvement des travaux d'aménagement à 2 × 2 voies de la route nationale 21 sur la section Tarbes―Lourdes est prorogé jusqu'au 18 juillet 2017.

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En vigueur depuis le 18 juillet 2012

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Prorogation du délai d'expropriation pour l'élargissement de la RN21

Résumé. Le délai pour exproprier des terrains nécessaires à l'élargissement de la route nationale 21 entre Tarbes et Lourdes est prolongé jusqu'en 2017.

Le délai prévu à l'article 2 du décret du 15 juillet 2002 susvisé pour réaliser les expropriations nécessaires à l'achèvement des travaux d'aménagement à 2 × 2 voies de la route nationale 21 sur la section Tarbes―Lourdes est prorogé jusqu'au 18 juillet 2017.

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En vigueur depuis le mercredi 18 juillet 2012

Source : Légifrance