Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L. 11-5 et R. 11-2 ;
Vu le décret du 15 juillet 2002 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement à 2 × 2 voies de la route nationale 21 sur la section Tarbes―Lourdes, portant mise en compatibilité du plan d'occupation des sols des communes de Tarbes, Ibos, Azereix, Jullian, Louey, Lanne, Adé et Lourdes dans le département des Hautes-Pyrénées et conférant le caractère de route express à cette section de la route nationale 21 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Le délai prévu à l'article 2 du décret du 15 juillet 2002 susvisé pour réaliser les expropriations nécessaires à l'achèvement des travaux d'aménagement à 2 × 2 voies de la route nationale 21 sur la section Tarbes―Lourdes est prorogé jusqu'au 18 juillet 2017.
1 version
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 16 juillet 2012.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Delphine Batho
Le ministre délégué
auprès de la ministre de l'écologie,
du développement durable et de l'énergie,
chargé des transports,
de la mer et de la pêche,
Frédéric Cuvillier