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Décret n°2012-876 du 16 juillet 2012

prorogeant les effets de la déclaration d'utilité publique prononcée par décret du 15 juillet 2002 relative aux travaux d'aménagement à 2 × 2 voies de la route nationale 21 sur la section Tarbes―Lourdes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation du délai d'expropriation pour l'élargissement de la RN21

Résumé. Le décret prolonge jusqu'en 2017 le délai pour exproprier des terrains nécessaires à l'élargissement de la route nationale 21 entre Tarbes et Lourdes.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L. 11-5 (Délais pour l'expropriation d'utilité publique) et R. 11-2 (Déclaration d'utilité publique pour certains grands travaux) ;

Vu le décret du 15 juillet 2002 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement à 2 × 2 voies de la route nationale 21 sur la section Tarbes―Lourdes, portant mise en compatibilité du plan d'occupation des sols des communes de Tarbes, Ibos, Azereix, Jullian, Louey, Lanne, Adé et Lourdes dans le département des Hautes-Pyrénées et conférant le caractère de route express à cette section de la route nationale 21 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 18 juillet 2012

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Prorogation du délai d'expropriation pour l'élargissement de la RN21

Résumé. Le délai pour exproprier des terrains nécessaires à l'élargissement de la route nationale 21 entre Tarbes et Lourdes est prolongé jusqu'en 2017.

Le délai prévu à l'article 2 du décret du 15 juillet 2002 susvisé pour réaliser les expropriations nécessaires à l'achèvement des travaux d'aménagement à 2 × 2 voies de la route nationale 21 sur la section Tarbes―Lourdes est prorogé jusqu'au 18 juillet 2017.

En vigueur depuis le 18 juillet 2012

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Exécution d'un décret sur une route nationale

Résumé. Le décret charge les ministres de l'écologie et des transports de mettre en œuvre les décisions prises concernant une route nationale.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 juillet 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Delphine Batho

Le ministre délégué

auprès de la ministre de l'écologie,

du développement durable et de l'énergie,

chargé des transports,

de la mer et de la pêche,

Frédéric Cuvillier

En vigueur depuis le mercredi 18 juillet 2012

Décret n°2012-876 du 16 juillet 2012
Article 1
Article 2