Décret n°2012-865 du 5 juillet 2012

Article 1

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Article 1

La convention internationale pour la protection des obtentions végétales du 2 décembre 1961, révisée à Genève le 10 novembre 1972, le 23 octobre 1978 et le 19 mars 1991, sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Publication d'une convention sur la protection des plantes

Résumé. Un accord international pour protéger les nouvelles variétés de plantes est publié en France.

La convention internationale pour la protection des obtentions végétales du 2 décembre 1961, révisée à Genève le 10 novembre 1972, le 23 octobre 1978 et le 19 mars 1991, sera publiée au Journal officiel de la République française.

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