Décret n°2012-852 du 5 juillet 2012

Article 2

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Article 2

I. ― Le ministre du commerce extérieur a autorité, conjointement avec le ministre de l'économie et des finances, sur :
― la direction générale des douanes et droits indirects ;
― la direction générale du Trésor, pour l'exercice de ses attributions.
II. ― Conjointement avec le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif, le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, le ministre du commerce extérieur a autorité sur le secrétariat général des ministères économiques et financiers.
III. ― Conjointement avec le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif et le ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, le ministre du commerce extérieur a autorité sur :
― la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers ;
― le haut fonctionnaire de défense et de sécurité ;
― le médiateur des ministères économiques et financiers.
IV. ― Pour l'exercice de ses attributions, le ministre du commerce extérieur dispose de la direction générale des entreprises.
V. ― Le ministre du commerce extérieur fait appel, en tant que de besoin, au Haut-Commissariat à la stratégie et au plan et aux autres administrations qui concourent à l'exercice de ses attributions.

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En vigueur depuis le 7 juillet 2012 · Dernière version le 25 mai 2025

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Rôles partagés du ministre du commerce extérieur

Résumé. Le ministre du commerce extérieur partage des responsabilités avec d'autres ministres pour superviser plusieurs directions et services liés au commerce et à l'économie.

I. ― Le ministre du commerce extérieur a autorité, conjointement avec le ministre de l'économie et des finances, sur :
― la direction générale des douanes et droits indirects ;
― la direction générale du Trésor, pour l'exercice de ses attributions.
II. ― Conjointement avec le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif, le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, le ministre du commerce extérieur a autorité sur le secrétariat général des ministères économiques et financiers.
III. ― Conjointement avec le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif et le ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, le ministre du commerce extérieur a autorité sur :
― la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers ;
― le haut fonctionnaire de défense et de sécurité ;
― le médiateur des ministères économiques et financiers.
IV. ― Pour l'exercice de ses attributions, le ministre du commerce extérieur dispose de la direction générale des entreprises.
V. ― Le ministre du commerce extérieur fait appel, en tant que de besoin, au Haut-Commissariat à la stratégie et au plan et aux autres administrations qui concourent à l'exercice de ses attributions.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 25 mai 2025

Modifié parDécret n°2025-450 du 23 mai 2025art. 12 (V) : Renommage du Commissariat général

En résumé. Le décret modifie les attributions du ministre du commerce extérieur, notamment en changeant le Commissariat général à la stratégie et à la prospective en Haut-Commissariat au plan.

En vigueur du mercredi 17 septembre 2014 au samedi 24 mai 2025

En résumé. Le décret modifie les attributions du ministre du commerce extérieur, notamment en supprimant la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services et en la remplaçant par une autorité sur les entreprises.

En vigueur du mercredi 24 avril 2013 au mardi 16 septembre 2014

Modifié parDécret n°2013-333 du 22 avril 2013art. 11 : Remplacement du Centre d'analyse stratégique

En résumé. Le décret modifie les autorités et structures sous la responsabilité du ministre du commerce extérieur, notamment en remplaçant le Centre d'analyse stratégique par le Commissariat général à la stratégie et à la prospective.

En vigueur du samedi 7 juillet 2012 au mardi 23 avril 2013

Source : Légifrance