Décret n°2012-852 du 5 juillet 2012

Article 2

Créé le 7 juillet 2012 · En vigueur depuis le 25 mai 2025

I. ― Le ministre du commerce extérieur a autorité, conjointement avec le ministre de l'économie et des finances, sur :
― la direction générale des douanes et droits indirects ;
― la direction générale du Trésor, pour l'exercice de ses attributions.
II. ― Conjointement avec le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif, le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, le ministre du commerce extérieur a autorité sur le secrétariat général des ministères économiques et financiers.
III. ― Conjointement avec le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif et le ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, le ministre du commerce extérieur a autorité sur :
― la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers ;
― le haut fonctionnaire de défense et de sécurité ;
― le médiateur des ministères économiques et financiers.
IV. ― Pour l'exercice de ses attributions, le ministre du commerce extérieur dispose de la direction générale des entreprises.
V. ― Le ministre du commerce extérieur fait appel, en tant que de besoin, au Haut-Commissariat à la stratégie et au plan et aux autres administrations qui concourent à l'exercice de ses attributions.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 25 mai 2025

Modifié parDécret n°2025-450 du 23 mai 2025art. 12 (V)

I. ― Le ministre du commerce extérieur a autorité, conjointement avec le ministre de l'économie et des finances, sur : ― la direction générale des douanes et droits indirects ; ― la direction générale du Trésor, pour l'exercice de ses attributions. II. ― Conjointement avec le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif, le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, le ministre du commerce extérieur a autorité sur le secrétariat général des ministères économiques et financiers. III. ― Conjointement avec le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif et le ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, le ministre du commerce extérieur a autorité sur : ― la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers ; ― le haut fonctionnaire de défense et de sécurité ; ― le médiateur des ministères économiques et financiers. IV. ― Pour l'exercice de ses attributions, le ministre du commerce extérieur dispose de la direction générale des entreprises. V. ― Le ministre du commerce extérieur fait appel, en tant que de besoin, au Haut-Commissariat à la stratégie et au planet aux autres administrations qui concourent à l'exercice de ses attributions.

En vigueur du mercredi 17 septembre 2014 au samedi 24 mai 2025

I. ― Le ministre du commerce extérieur a autorité, conjointement avec le ministre de l'économie et des finances, sur : ― la direction générale des douanes et droits indirects ; ― la direction générale du Trésor, pour l'exercice de ses attributions. II. ― Conjointement avec le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif, le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, le ministre du commerce extérieur a autorité sur le secrétariat général des ministères économiques et financiers. III. ― Conjointement avec le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif et le ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, le ministre du commerce extérieur a autorité sur : ― la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers ; ― le haut fonctionnaire de défense et de sécurité ; ― le médiateur des ministères économiques et financiers. IV. ― Pour l'exercice de ses attributions, le ministre du commerce extérieur dispose de la direction générale des entreprises. V. ― Le ministre du commerce extérieur fait appel, en tant que de besoin, au Commissariat général à la stratégie et à la prospective et aux autres administrations qui concourent à l'exercice de ses attributions.

En vigueur du mercredi 24 avril 2013 au mardi 16 septembre 2014

Modifié parDécret n°2013-333 du 22 avril 2013art. 11

I. ― Le ministre du commerce extérieur a autorité, conjointement avec le ministre de l'économie et des finances, sur : ― la direction générale des douanes et droits indirects ; ― la direction générale du Trésor, pour l'exercice de ses attributions. II. ― Conjointement avec le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif, le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, le ministre du commerce extérieur a autorité sur le secrétariat général des ministères économiques et financiers. III. ― Conjointement avec le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif et le ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, le ministre du commerce extérieur a autorité sur : ― la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers ; ― le haut fonctionnaire de défense et de sécurité ; ― le médiateur des ministères économiques et financiers. IV. ― Pour l'exercice de ses attributions, le ministre du commerce extérieur dispose de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services. V. ― Le ministre du commerce extérieur fait appel, en tant que de besoin, au Commissariat général à la stratégieet à la prospective et aux autres administrations qui concourent à l'exercice de ses attributions.

En vigueur du samedi 7 juillet 2012 au mardi 23 avril 2013

I. ― Le ministre du commerce extérieur a autorité, conjointement avec le ministre de l'économie et des finances, sur :
― la direction générale des douanes et droits indirects ;
― la direction générale du Trésor, pour l'exercice de ses attributions.
II. ― Conjointement avec le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif, le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, le ministre du commerce extérieur a autorité sur le secrétariat général des ministères économiques et financiers.
III. ― Conjointement avec le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif et le ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, le ministre du commerce extérieur a autorité sur :
― la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers ;
― le haut fonctionnaire de défense et de sécurité ;
― le médiateur des ministères économiques et financiers.
IV. ― Pour l'exercice de ses attributions, le ministre du commerce extérieur dispose de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services.
V. ― Le ministre du commerce extérieur fait appel, en tant que de besoin, au Centre d'analyse stratégique et aux autres administrations qui concourent à l'exercice de ses attributions.