Section parente

Décret n°2012-845 du 30 juin 2012

JORF n°0152 du 1 juillet 2012

TITRE VI : DISPOSITIONS FINALES

Article 8

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. D347-1 > >

1 version

1 modifié

Article 9

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version