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Décret n°2012-845 du 30 juin 2012
TITRE IV : ORGANISMES DÉLÉGATAIRES AUTRES QUE LES ORGANISMES À VOCATION SANITAIRE ET LES ORGANISMES VÉTÉRINAIRES À VOCATION TECHNIQUE
En vigueur depuis le lundi 2 juillet 2012
TITRE IV : ORGANISMES DÉLÉGATAIRES AUTRES QUE LES ORGANISMES À VOCATION SANITAIRE ET LES ORGANISMES VÉTÉRINAIRES À VOCATION TECHNIQUE
Article 6