Décret n°2012-845 du 30 juin 2012

TITRE II : APPROBATION DES PROGRAMMES COLLECTIFS VOLONTAIRES ET DES SCHÉMAS RÉGIONAUX

En vigueur depuis le lundi 2 juillet 2012

TITRE II : APPROBATION DES PROGRAMMES COLLECTIFS VOLONTAIRES ET DES SCHÉMAS RÉGIONAUX
Article 4