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Décret n°2012-835 du 29 juin 2012

Article 6

Créé le 1 juillet 2012

La ministre de la culture et de la communication est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 12 juillet 2014

Abrogé parDÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014art. 5

En vigueur du dimanche 1 juillet 2012 au vendredi 11 juillet 2014