Abrogé12 juillet 2014
Abrogé par DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art. 5
Créé le 1 juillet 2012
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2012.
Décret n°2012-835 du 29 juin 2012
Article 5
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 12 juillet 2014
En vigueur du dimanche 1 juillet 2012 au vendredi 11 juillet 2014