Créé le 1 septembre 2012
Est abrogé :
Le décret n° 64-486 du 28 mai 1964 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°92-162 du 20 février 1992Art. 7, Art. 8
Décret n°2012-829 du 27 juin 2012
Article 22
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 1 septembre 2012