Créé le 1 septembre 2012
Dans les conditions fixées par l'acte constitutif de la régie, le régisseur peut adresser au redevable une demande de paiement.
Créé le 1 septembre 2012
Dans les conditions fixées par l'acte constitutif de la régie, le régisseur peut adresser au redevable une demande de paiement.
En vigueur depuis le samedi 1 septembre 2012