Décret n°2012-829 du 27 juin 2012

Article 3

Créé le 1 septembre 2012

Le régisseur, qui est une personne physique, est nommé par une décision de l'ordonnateur de l'organisme auprès duquel la régie est instituée, sur avis conforme du comptable public assignataire.
Les fonctions de régisseur ne peuvent pas être assurées par un agent ayant la qualité d'ordonnateur ou disposant d'une délégation à cet effet.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 septembre 2012