Décret n°2012-829 du 27 juin 2012

Article 3

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Article 3

Le régisseur, qui est une personne physique, est nommé par une décision de l'ordonnateur de l'organisme auprès duquel la régie est instituée, sur avis conforme du comptable public assignataire.
Les fonctions de régisseur ne peuvent pas être assurées par un agent ayant la qualité d'ordonnateur ou disposant d'une délégation à cet effet.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2012

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Nomination d'un régisseur

Résumé. Un régisseur est nommé par une décision de l'ordonnateur, avec l'accord du comptable public.

Le régisseur, qui est une personne physique, est nommé par une décision de l'ordonnateur de l'organisme auprès duquel la régie est instituée, sur avis conforme du comptable public assignataire.
Les fonctions de régisseur ne peuvent pas être assurées par un agent ayant la qualité d'ordonnateur ou disposant d'une délégation à cet effet.

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En vigueur depuis le samedi 1 septembre 2012

Source : Légifrance