Décret n°2012-829 du 27 juin 2012

Article 2

Créé le 1 septembre 2012

Les régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances de la Nouvelle-Calédonie, des provinces et des communes de Nouvelle-Calédonie ainsi que de leurs établissements publics et des groupements de communes, sont créées selon les dispositions propres à chaque catégorie d'organisme, sur avis conforme du comptable public assignataire.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 septembre 2012