Décret n°2012-829 du 27 juin 2012

Article 2

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Article 2

Les régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances de la Nouvelle-Calédonie, des provinces et des communes de Nouvelle-Calédonie ainsi que de leurs établissements publics et des groupements de communes, sont créées selon les dispositions propres à chaque catégorie d'organisme, sur avis conforme du comptable public assignataire.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2012

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Création des régies de recettes en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Un décret de 2012 explique comment créer et contrôler les régies de recettes et d'avances en Nouvelle-Calédonie, avec l'accord du comptable public.

Les régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances de la Nouvelle-Calédonie, des provinces et des communes de Nouvelle-Calédonie ainsi que de leurs établissements publics et des groupements de communes, sont créées selon les dispositions propres à chaque catégorie d'organisme, sur avis conforme du comptable public assignataire.

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