Décret n° 2012-818 du 25 juin 2012

Article 1

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Article 1

L'avenant à la convention entre la République française et la République d'Autriche en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signé à Paris le 23 mai 2011, sera publié au Journal officiel de la République française.

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Publication d'un accord franco-autrichien contre la double imposition

Résumé. Un accord entre la France et l'Autriche pour éviter la double imposition et lutter contre l'évasion fiscale sera publié officiellement en France.

L'avenant à la convention entre la République française et la République d'Autriche en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signé à Paris le 23 mai 2011, sera publié au Journal officiel de la République française.

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