Décret n°2012-813 du 16 juin 2012

Article 2

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Article 2

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Exécution du décret sur l'entraide judiciaire

Résumé. Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères doivent appliquer ce décret, qui sera publié au Journal officiel.

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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