Décret n°2012-813 du 16 juin 2012

Article 1

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Article 1

Le deuxième protocole additionnel à la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale (ensemble une réserve et des déclarations françaises), signé à Strasbourg le 8 novembre 2001, sera publié au Journal officiel de la République française.

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Publication d'un accord européen sur l'entraide judiciaire

Résumé. Un accord européen pour aider les pays à coopérer dans les affaires pénales sera publié en France.

Le deuxième protocole additionnel à la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale (ensemble une réserve et des déclarations françaises), signé à Strasbourg le 8 novembre 2001, sera publié au Journal officiel de la République française.

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