Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication d'un accord européen sur l'entraide judiciaire
Le deuxième protocole additionnel à la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale (ensemble une réserve et des déclarations françaises), signé à Strasbourg le 8 novembre 2001, sera publié au Journal officiel de la République française.