Décret n°2012-802 du 9 juin 2012

Article 2

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Article 2

Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité de la ministre des affaires sociales et de la santé ou dont elle dispose, et notamment de la direction générale de la cohésion sociale, de la direction de la sécurité sociale, de la direction générale de l'organisation des soins et, en tant que de besoin, de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle.

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En vigueur depuis le 11 juin 2012

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Attributions de la ministre déléguée aux personnes handicapées

Résumé. La ministre déléguée aux personnes handicapées peut utiliser les services des ministères sociaux pour son travail.

Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité de la ministre des affaires sociales et de la santé ou dont elle dispose, et notamment de la direction générale de la cohésion sociale, de la direction de la sécurité sociale, de la direction générale de l'organisation des soins et, en tant que de besoin, de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle.

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En vigueur depuis le lundi 11 juin 2012

Source : Légifrance