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Décret n°2012-80 du 23 janvier 2012

relatif aux accords collectifs mentionnés à l'article L. 230-4 du code rural et de la pêche maritime

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Décret sur les accords pour une alimentation de qualité et durable

Résumé. Ce décret établit des règles pour des accords entre professionnels de l'alimentation afin d'améliorer la qualité nutritionnelle et les modes de production durables.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 230-1 (La politique publique de l'alimentation) à L. 230-4 (Accords pour une alimentation plus saine et durable) ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 24 ;

Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 24 novembre 2011 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 24 novembre 2011 ;

Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 24 novembre 2011 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 24 novembre 2011 ;

Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 25 novembre 2011 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 25 novembre 2011 ;

Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 28 novembre 2011 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 28 novembre 2011 ;

Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 25 novembre 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Création d'accords collectifs pour améliorer la qualité nutritionnelle

Résumé. Le décret crée des règles pour des accords entre professionnels de l'alimentation visant à améliorer la qualité nutritionnelle et les modes de production durables.

A créé les dispositions suivantes :

Code ruralSct. Section 5 : Accords collectifs prévus à l'article L. 230-4Code ruralArt. R230-36 : Reconnaissance d'accords pour une alimentation de qualitéCode ruralArt. R230-37 : Détails des accords pour une alimentation plus saine
- Code rural
Sct. Section 5 : Accords collectifs prévus à l'article L. 230-4, Art. R230-36, Art. R230-37, Art. R230-38

En vigueur depuis le 26 janvier 2012

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge deux ministres de le mettre en œuvre et de le publier.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 janvier 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Bruno Le Maire

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

En vigueur depuis le jeudi 26 janvier 2012

Décret n°2012-80 du 23 janvier 2012
Article 1
Article 2