Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 230-1 (La politique publique de l'alimentation)Art. L.230-1La politique publique de l'alimentationLa politique publique de l'alimentation vise à garantir à tous un accès à une nourriture saine, variée et durable, tout en promouvant l'éducation nutritionnelle et la protection de l'environnement. à L. 230-4 (Accords pour une alimentation plus saine et durable)Art. L.230-4Accords pour une alimentation plus saine et durableL'État encourage les professionnels de l'agroalimentaire à signer des accords pour améliorer la qualité nutritionnelle et gustative des produits, tout en promouvant des modes de production durables. ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 24 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 24 novembre 2011 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 24 novembre 2011 ;
Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 24 novembre 2011 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 24 novembre 2011 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 25 novembre 2011 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 25 novembre 2011 ;
Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 28 novembre 2011 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 28 novembre 2011 ;
Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 25 novembre 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :