JORF n°0021 du 25 janvier 2012

Décret n°2012-80 du 23 janvier 2012

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 230-1 à L. 230-4 ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 24 ;

Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 24 novembre 2011 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 24 novembre 2011 ;

Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 24 novembre 2011 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 24 novembre 2011 ;

Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 25 novembre 2011 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 25 novembre 2011 ;

Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 28 novembre 2011 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 28 novembre 2011 ;

Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 25 novembre 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

A créé les dispositions suivantes : > - Code rural > > Sct. Section 5 : Accords collectifs prévus à l'article L. 230-4, Art. R230-36, Art. R230-37, Art. R230-38 > >

1 version

4 créés

Article 2

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 23 janvier 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Bruno Le Maire

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand