Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'accords collectifs pour améliorer la qualité nutritionnelle
A créé les dispositions suivantes :
- Code ruralSct. Section 5 : Accords collectifs prévus à l'article L. 230-4, Art. R230-36, Art. R230-37, Art. R230-38