A créé les dispositions suivantes :
Code ruralSct. Section 5 : Accords collectifs prévus à l'article L. 230-4Code ruralArt. R230-36 → Version 1Code ruralArt. R230-37 → Version 1Code ruralArt. R230-38 → Version 1
- Code ruralSct. Section 5 : Accords collectifs prévus à l'article L. 230-4, Art. R230-36, Art. R230-37, Art. R230-38