Décret n°2012-80 du 23 janvier 2012

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

- Code rural

Sct. Section 5 : Accords collectifs prévus à l'article L. 230-4, Art. R230-36, Art. R230-37, Art. R230-38

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Création d'accords collectifs pour améliorer la qualité nutritionnelle

Résumé. Le décret crée des règles pour des accords entre professionnels de l'alimentation visant à améliorer la qualité nutritionnelle et les modes de production durables.

A créé les dispositions suivantes :

Code ruralSct. Section 5 : Accords collectifs prévus à l'article L. 230-4Code ruralArt. R230-36 : Reconnaissance d'accords pour une alimentation de qualitéCode ruralArt. R230-37 : Détails des accords pour une alimentation plus saine
- Code rural
Sct. Section 5 : Accords collectifs prévus à l'article L. 230-4, Art. R230-36, Art. R230-37, Art. R230-38

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