Décret n°2012-796 du 9 juin 2012

Article 3

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Article 3

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, chargé du budget, reçoit délégation du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, les décrets relevant de ses attributions.

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En vigueur depuis le 11 juin 2012

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Délégation de signature pour le ministre délégué au budget

Résumé. Le ministre délégué au budget peut signer des actes et contresigner des décrets en lieu et place du ministre de l'économie.

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, chargé du budget, reçoit délégation du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, les décrets relevant de ses attributions.

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En vigueur depuis le lundi 11 juin 2012

Source : Légifrance