Décret n°2012-791 du 6 juin 2012

Article 2

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Article 2

Le Premier ministre et le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 8 juin 2012

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Application du décret par les autorités gouvernementales

Résumé. Le Premier ministre et le ministre délégué aux relations avec le Parlement sont chargés d'appliquer ce décret.

Le Premier ministre et le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 8 juin 2012

Source : Légifrance