En vigueur depuis le 8 juin 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application du décret par les autorités gouvernementales
Le Premier ministre et le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.